Dernière mise à jour : 20.08.2025

1. PRÉAMBULE

ArtiSign est une micro-entreprise domiciliée au 60, rue François 1er, 75008 Paris, France, exonérée de TVA en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
La société conçoit, fabrique et commercialise à distance des enseignes lumineuses sur mesure.

Toute commande passée auprès d’ArtiSign emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).

2. OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables à la vente d’enseignes personnalisées réalisées sur commande, aux clients particuliers et professionnels.
La passation d’une commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

3. DÉFINITIONS

• Produit : toute enseigne, lumineuse ou non, fabriquée sur mesure selon les spécifications du Client (enseignes LED, lettres découpées, panneaux plexiglas, plaques signalétiques, ou tout autre support visuel personnalisé).

• BAT : « bon à tirer » validé par le Client autorisant le lancement de la production.

4. DEMANDE DE DEVIS & COMMANDE

4.1. Formulaire de devis

Le Client soumet sa demande via le formulaire disponible sur arti-sign.fr en joignant, le cas échéant, un visuel ou un brief.

4.2. Proposition graphique

Si aucun visuel n’est fourni, ArtiSign propose une création sur la base des indications reçues.
Cette création est soumise à validation. Des ajustements raisonnables sont possibles sans frais. Après chaque modification, un BAT actualisé est transmis jusqu’à validation finale par le Client.

4.3. Validation de commande

Après validation du design, ArtiSign émet un devis final valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée confirmée après acceptation explicite du devis (email ou signature électronique) et règlement intégral.

4.4. Refus de commande

ArtiSign peut refuser toute commande illicite, contraire à l’ordre public, techniquement irréalisable, ou en cas de manquement du Client à ses obligations.
La société peut également modifier, suspendre ou différer l’exécution en cas de force majeure, d’indisponibilité de matières, d’incident industriel, de crise sanitaire, d’aléas climatiques, ou de tension de marché, sans indemnité.

5. PRIX & PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix indiqués sur le devis sont nets (TVA non applicable – art. 293 B CGI) et comprennent la conception, la fabrication, les matériaux, l’emballage et la livraison.
Lorsque applicable, la TVA à l’importation est acquittée par ArtiSign et incluse dans le prix communiqué au Client.

5.2. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue en une fois par carte bancaire ou PayPal via un lien sécurisé généré par Shopify.
Aucune commande n’est traitée sans paiement préalable. Les frais bancaires liés à la transaction sont supportés par ArtiSign.

5.3. Facturation

La facture est transmise par voie électronique sous 3 jours ouvrés après validation du paiement et du design final, sous réserve de réception des informations nécessaires (raison sociale, n° de TVA, adresse, etc.).
À défaut d’informations complètes lors de la validation du devis, la facture est établie d’après les données fournies dans le formulaire.

6. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement peut entraîner suspension, annulation ou refus des commandes en cours, après mise en demeure, sans indemnité à la charge d’ArtiSign.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les créances restantes et la suspension des livraisons.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit :

• des pénalités égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (indemnité complémentaire possible sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs).

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ArtiSign conserve la propriété des marchandises jusqu’à paiement intégral du prix.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la mise à disposition auprès du transporteur ou à la livraison, selon l’Incoterm applicable.

8. DÉLAIS DE PRODUCTION & LIVRAISON

8.1. Délais

Production : 10 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.
Expédition : 3 à 5 jours ouvrés via transporteur express (DHL, UPS ou équivalent).
Délai indicatif total : jusqu’à 15 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles.

8.2. Suivi et réception

Avant expédition, une photo du produit fini est envoyée au Client.
Un numéro de suivi est communiqué après remise au transporteur.

8.3. Retards & réserves

Les délais sont indicatifs ; aucun dédommagement n’est dû en cas de retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le Client doit vérifier le colis à réception et signaler toute anomalie sous 48 h à ArtiSign et au transporteur, photos à l’appui.
La réception sans réserve couvre tout vice apparent et/ou manquant. Passé 48 h, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

9. INSTALLATION

ArtiSign ne réalise pas la pose. Chaque colis comprend un gabarit 1:1, une notice, un schéma de câblage et un kit de fixation standard.
L’installation doit être effectuée par un professionnel qualifié, dans le respect des normes électriques locales.
ArtiSign décline toute responsabilité en cas d’installation non conforme, de modification non autorisée ou d’usage inapproprié.
Étant donné la fabrication artisanale, de légères tolérances (± 2 cm) ou variations de teinte peuvent survenir ; elles ne constituent pas un défaut.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ArtiSign porte un soin particulier à la qualité des Produits.
Le Client demeure seul responsable du choix du Produit au regard de ses besoins et contraintes d’usage.
ArtiSign ne répond pas des erreurs imputables au Client ni des décisions prises par celui-ci ou par tout tiers mandaté.
Les Produits sont fournis pour leur destination normale ; tout usage différent, non conforme ou en conditions anormales engage la seule responsabilité du Client.
ArtiSign ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de données, etc.).
La responsabilité d’ArtiSign est en tout état de cause limitée au montant TTC de la commande concernée.

11. GARANTIE

11.1. Garantie contractuelle

Les enseignes sont garanties 12 mois à compter de la livraison contre les défauts de fabrication en usage normal.
En cas de défaut avéré, ArtiSign procède à la réparation ou au remplacement après accord préalable de retour.
Les frais de retour sont pris en charge par ArtiSign uniquement si la garantie s’applique.

11.2. Garanties légales (consommateurs)

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance.
Il peut demander réparation ou remplacement, sauf coût manifestement disproportionné.
Le consommateur peut également agir sur le fondement des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

11.3. Exclusions

Sont exclus : chocs, surtensions, mauvaise installation, modifications non autorisées, usure normale, stockage inadapté, négligence, manque d’entretien, utilisation non conforme, ainsi que les consommables.
Aucune garantie n’est due si le vice provient de matériaux fournis par le Client ou d’une conception imposée par celui-ci.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les Produits vendus par ArtiSign ne sont ni repris, ni échangés, sauf défaut de conformité établi.
Le Client doit s’assurer avant commande de l’adéquation du Produit à son besoin.

13. SERVICES OPTIONNELS

Sur demande, ArtiSign peut fournir un rendu 3D avant fabrication. Ce service est facturé distinctement et mentionné au devis.
Toute modification du rendu 3D après validation, ou du design après validation du devis, peut entraîner des frais supplémentaires ou l’émission d’un nouveau devis.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client demeure propriétaire de l’enseigne livrée.
En commandant, il autorise ArtiSign (sauf opposition écrite) à utiliser les visuels finaux, photos d’enseigne et rendus 3D à des fins de communication (site, réseaux, salons, supports commerciaux).
ArtiSign conserve l’intégralité des droits sur ses projets, prototypes, concepts, maquettes et documents ; toute reproduction, communication ou exécution sans autorisation écrite est interdite.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet et à en autoriser l’usage par ArtiSign.
Toute reproduction non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.

15. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure : guerre, émeute, incendie, actes terroristes, grèves, blocus, fait du prince, épidémies/pandémies, et tout événement imprévisible et insurmontable empêchant l’exécution normale de la vente.
En cas de force majeure, ArtiSign informe le Client dans les meilleurs délais ; un nouveau délai peut être convenu. Si l’empêchement est définitif, la commande peut être annulée sans indemnité.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD (27 avril 2016) et loi applicable, ArtiSign et/ou ses sous-traitants collectent des données personnelles (nom, prénom, fonction, téléphone, email, adresse, données de commande) aux fins de gestion de la relation commerciale et des livraisons.
Les données sont traitées de manière sécurisée et confidentielle pendant la relation commerciale puis conservées pour une durée conforme aux obligations légales.
Les personnes concernées disposent de droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et opposition.
Exercice des droits : contact@arti-sign.fr (joindre une copie d’une pièce d’identité).
L’accès est limité aux salariés et sous-traitants habilités.

17. MÉDIATION À LA CONSOMMATION (consommateurs)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en vue d’une résolution amiable.
Plateforme européenne de RLL :  https://ec.europa.eu/consumers/odr

18. LITIGES & DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

• Clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’ArtiSign.

• Consommateurs : juridiction compétente selon les règles du droit commun.

19. CONTACT

Pour toute question relative aux CGV ou à l’interprétation d’une clause : contact@arti-sign.fr.